Estafantom
Citizen of Zooville
Ceci est un exercice universitaire, il n'a jamais été publié et ne le sera pas. Il n'est pas parfait et n'aborde que le certificat pour adopter un animal, mais je laisse mes sources si vous souhaitez approfondir le sujet et savoir ce que change cette loi ^^
Article:
Avec 14 millions de chats, 8 millions de chiens et environ 700 000 équidés vivant à nos côtés, les Français sont friands de compagnons à quatre pattes. Cependant la France est aussi connue comme les champions d'Europe de l'abandon avec 100 000 animaux de compagnie abandonnés en 2020. Un chiffre gonflé par le passage du confinement et la reprise du travail en présentiel qui a fait réaliser aux propriétaires d’animaux qu’ils ont moins, voire plus le temps de s’occuper de leur compagnon. Le télétravail était en apparence l’occasion parfaite pour accueillir un nouveau membre de la famille, pourtant les conséquences d’un manque de recherche sur le comportement et l’éducation animal s’est fait ressentir dans les refuges. Car un jeune animal qui n'a pas été correctement sociabilisé et des humains qui n’ont plus le temps de subvenir aux dépenses physique et psychologique de leur animal cause des problèmes de comportement comme de la destruction de mobilier durant les absences, et logiquement des maîtres dépassés par les événements forcés de se tourner vers les refuges déjà saturés.
C’est pour tenter de réduire ces chiffres qu’une nouvelle loi a été votée le 30 novembre 2021 contre la maltraitance animale, augmentant les peines maximales applicables en cas d’abandon et de maltraitance en passant de 2 ans de prison et 30 000 € d’amende à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende. Elle a donné suite à un nouveau dispositif mis en place afin de contrer la principale cause des abandons: les adoptions compulsives. En effet, depuis le 1er octobre 2022 et à partir du 31 décembre 2022 pour les équins, toute personne a pour obligation de signer un certificat d'engagement et de connaissance minimum remis par une personne titulaire de l’ACACED, sept jours avant de pouvoir accueillir un nouvel animal chez eux qu’il soit acheté en élevage, adopté en refuge ou donné par un particulier. En le signant, le futur adoptant s’engage à respecter les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l’animal, les obligations relatives à son identification ainsi que les implications financières et logistiques liées à la possession de l’animal. En cas de non respect d’un document valide ou non signé, un décret a été publié le 24 octobre 2022 prévoyant une amende de 450€ maximum pour la personne cédant l’animal.
L'imposition de ce certificat va donc permettre aux futurs adoptants de se poser les bonnes questions avant de ramener un animal chez eux, en réduisant le risque "d’achat compulsif" puisque les gens seront mieux informés et auront 7 jours pour réfléchir sur leur décision. Les refuges étant en permanence surpeuplés, les abandons vont donc pouvoir être moins fréquents dans le futur, qu’actuellement, où des maîtres prennent la décision d'abandonner leur animal après avoir réalisé ce que cela impliquait. Désormais, en cas de soupçon de maltraitance ou d'abandon lors d'une affaire judiciaire, il sera plus facile de prouver que la personne était consciente des besoins de l'animal grâce à cette signature du document au moment de l’adoption. Une victoire pour les défenseurs des animaux, comme la SPA, face au manque de réactivité du système pénale envers la cruauté animale avec un nombre d’abandons bien plus important que le nombre de sanctions.
Malgré tout, la SPA reproche que seuls les cédants soient sanctionnés et estime qu’il faudrait aller plus loin en imposant un permis de détention qui pourrait être refusé ou retiré au moment de l’acquisition d’un animal, si jugé comme coupable d’abandon ou de maltraitance. Le suivi de la délivrance des certifications risque d’être difficile, surtout chez les particuliers et la grande accessibilité du diplôme de l’Acaced est remise en question par des professionnels, puisqu’il est délivré à l’issue de seulement deux à trois jours de formation. Certaines personnes comme le député LR Julien Aubert ont également peur que ce papier soit purement symbolique et que les achats impulsifs en soient moins affectés que prévu puisqu’il ne limite pas la vente d’animaux sur internet, ou en animalerie, qui reste moins contrôlée. Les refuges ne seront pas particulièrement bouleversés par cette nouvelle loi étant donné que les adoptants ont toujours été choisis en fonction de leur profil en faisant déjà remplir un questionnaire ce qui les affectent donc peu. En revanche, ce qui les inquiète est que les adoptions risquent de se compliquer pour faire des réservations, car ajouter un délai de 7 jours augmente le risque que les personnes ne donnent pas suite à leur projet et va demander une réorganisation générale.
Sources:
l’Acaced
difficile de prouver les abandons
sanction en cas de non respect
Certificat d’engagement et de connaissance, familles d'accueil, petites annonces... Ce qui change avec le nouveau décret anti maltraitance animale, woopets.fr, 21 juillet 2022
Un certificat d'engagement et de connaissance est désormais obligatoire pour adopter un animal de compagnie, cosmopolitan.fr, 27 juillet 2022
Un certificat d’engagement et de connaissance bientôt obligatoire en France, vetocanis.com, 29 juillet 2022 Un certificat d’engagement et de connaissance bientôt obligatoire en France
Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale,senat.fr, 5 octobre 2022
Qu'est-ce que le nouveau contrat d’engagement pour adopter un animal ?
Animaux : le certificat d'engagement redéfinit les contours de l'achat et de l'adoption
Abandons d’animaux : une nouvelle obligation pour les futurs maîtres | TF1 INFO
seul les cédants sont sanctionnés
La loi sur la maltraitance animale oublie la chasse et l’élevage intensif, reporterre.net, 27 janvier 2021
Un « certificat d’engagement » sera désormais nécessaire pour adopter un animal de compagnie, elle.fr, 27 juillet 2022
Pour les associations, le certificat ne lutte pas contre l’abandon, peuple-animal.com, 28 Juillet 2022
Abandon d'animaux : ce nouveau motif qui sature les refuges de la SPA | TF1 INFO
Le « certificat de connaissance » pour les futurs propriétaires d’animaux approuvé par l’Assemblée nationale, lemonde.fr, 27 janvier 2021
« Un chien n'est pas un objet... » Un nouveau certificat à signer pour adopter un animal de compagnie
https://www.20minutes.fr/societe/40...au-certificat-signer-adopter-animal-compagnie
oui mais: La Fondation 30 Millions d’Amis demande la création d’un permis de détention
https://www.30millionsdamis.fr/actu...naissance-exige-pour-lacquisition-dun-animal/
L’achat et l’adoption vont-ils se compliquer dès le 1er octobre ? Présidente SNPCC, Anne Marie LE ROUEIL
Article:
Avec 14 millions de chats, 8 millions de chiens et environ 700 000 équidés vivant à nos côtés, les Français sont friands de compagnons à quatre pattes. Cependant la France est aussi connue comme les champions d'Europe de l'abandon avec 100 000 animaux de compagnie abandonnés en 2020. Un chiffre gonflé par le passage du confinement et la reprise du travail en présentiel qui a fait réaliser aux propriétaires d’animaux qu’ils ont moins, voire plus le temps de s’occuper de leur compagnon. Le télétravail était en apparence l’occasion parfaite pour accueillir un nouveau membre de la famille, pourtant les conséquences d’un manque de recherche sur le comportement et l’éducation animal s’est fait ressentir dans les refuges. Car un jeune animal qui n'a pas été correctement sociabilisé et des humains qui n’ont plus le temps de subvenir aux dépenses physique et psychologique de leur animal cause des problèmes de comportement comme de la destruction de mobilier durant les absences, et logiquement des maîtres dépassés par les événements forcés de se tourner vers les refuges déjà saturés.
C’est pour tenter de réduire ces chiffres qu’une nouvelle loi a été votée le 30 novembre 2021 contre la maltraitance animale, augmentant les peines maximales applicables en cas d’abandon et de maltraitance en passant de 2 ans de prison et 30 000 € d’amende à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende. Elle a donné suite à un nouveau dispositif mis en place afin de contrer la principale cause des abandons: les adoptions compulsives. En effet, depuis le 1er octobre 2022 et à partir du 31 décembre 2022 pour les équins, toute personne a pour obligation de signer un certificat d'engagement et de connaissance minimum remis par une personne titulaire de l’ACACED, sept jours avant de pouvoir accueillir un nouvel animal chez eux qu’il soit acheté en élevage, adopté en refuge ou donné par un particulier. En le signant, le futur adoptant s’engage à respecter les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l’animal, les obligations relatives à son identification ainsi que les implications financières et logistiques liées à la possession de l’animal. En cas de non respect d’un document valide ou non signé, un décret a été publié le 24 octobre 2022 prévoyant une amende de 450€ maximum pour la personne cédant l’animal.
L'imposition de ce certificat va donc permettre aux futurs adoptants de se poser les bonnes questions avant de ramener un animal chez eux, en réduisant le risque "d’achat compulsif" puisque les gens seront mieux informés et auront 7 jours pour réfléchir sur leur décision. Les refuges étant en permanence surpeuplés, les abandons vont donc pouvoir être moins fréquents dans le futur, qu’actuellement, où des maîtres prennent la décision d'abandonner leur animal après avoir réalisé ce que cela impliquait. Désormais, en cas de soupçon de maltraitance ou d'abandon lors d'une affaire judiciaire, il sera plus facile de prouver que la personne était consciente des besoins de l'animal grâce à cette signature du document au moment de l’adoption. Une victoire pour les défenseurs des animaux, comme la SPA, face au manque de réactivité du système pénale envers la cruauté animale avec un nombre d’abandons bien plus important que le nombre de sanctions.
Malgré tout, la SPA reproche que seuls les cédants soient sanctionnés et estime qu’il faudrait aller plus loin en imposant un permis de détention qui pourrait être refusé ou retiré au moment de l’acquisition d’un animal, si jugé comme coupable d’abandon ou de maltraitance. Le suivi de la délivrance des certifications risque d’être difficile, surtout chez les particuliers et la grande accessibilité du diplôme de l’Acaced est remise en question par des professionnels, puisqu’il est délivré à l’issue de seulement deux à trois jours de formation. Certaines personnes comme le député LR Julien Aubert ont également peur que ce papier soit purement symbolique et que les achats impulsifs en soient moins affectés que prévu puisqu’il ne limite pas la vente d’animaux sur internet, ou en animalerie, qui reste moins contrôlée. Les refuges ne seront pas particulièrement bouleversés par cette nouvelle loi étant donné que les adoptants ont toujours été choisis en fonction de leur profil en faisant déjà remplir un questionnaire ce qui les affectent donc peu. En revanche, ce qui les inquiète est que les adoptions risquent de se compliquer pour faire des réservations, car ajouter un délai de 7 jours augmente le risque que les personnes ne donnent pas suite à leur projet et va demander une réorganisation générale.
Sources:
l’Acaced
difficile de prouver les abandons
Maltraitance et abandon d'animaux: le nombre de personnes mises en cause et les condamnations en hausse
Le nombre de personnes mises en cause, mais également condamnées, pour abandon ou maltraitance d'un animal domestique, sont en hausse depuis plusieurs années, selon un rapport de l'ONDRP.
www.bfmtv.com
sanction en cas de non respect
Adopter un chat, un chien ou un cheval : gare aux amendes en cas de non-respect des nouvelles règles
Depuis le 1er octobre, un « certificat d’engagement et de connaissance » doit être signé au moment de l’adoption d’un animal de compagnie. Le non-respect de cette règle est passible d’une amende de 450 € maximum.
www.mercipourlinfo.fr
Certificat d’engagement et de connaissance, familles d'accueil, petites annonces... Ce qui change avec le nouveau décret anti maltraitance animale, woopets.fr, 21 juillet 2022
Certificat d’engagement et de connaissance, familles d'accueil, petites annonces... Ce qui change avec le nouveau décret anti maltraitance animale
La proposition de loi promulguée en novembre dernier et destinée à lutter contre la maltraitance animale vient de paraître au Journal officiel....
www.woopets.fr
Un certificat d'engagement et de connaissance est désormais obligatoire pour adopter un animal de compagnie, cosmopolitan.fr, 27 juillet 2022
Voici depuis quand le certificat d'engagement et de connaissance pour adopter un animal de compagnie est entré en vigueur
Dans le cadre de la proposition de loi contre la maltraitance animale, l'Assemblée nationale a donné son feu vert au certificat d'engagement et de connaissance. Remis aux futurs propriétaires lors de l'achat ou de l'adoption d'un animal, il vise à leur faire prendre conscience de leurs...
www.cosmopolitan.fr
Un certificat d’engagement et de connaissance bientôt obligatoire en France, vetocanis.com, 29 juillet 2022 Un certificat d’engagement et de connaissance bientôt obligatoire en France
Un certificat d’engagement et de connaissance bientôt obligatoire en France
Pour acheter ou adopter un animal de compagnie, vous devrez désormais disposer d'un "certificat d'engagement et de connaissance". Ce document qui vise à sensibiliser les acheteurs et à réduire les abandons.
www.vetocanis.com
Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale,senat.fr, 5 octobre 2022
Qu'est-ce que le nouveau contrat d’engagement pour adopter un animal ?
Qu'est-ce que le nouveau contrat d’engagement pour adopter un animal ?
Dorénavant, pour adopter un chien ou un chat, il faut signer un contrat d’engagement et de connaissance. Objectif : lutter contre l’abandon des animaux.
www.airzen.fr
Animaux : le certificat d'engagement redéfinit les contours de l'achat et de l'adoption
Animaux : le certificat d'engagement redéfinit les contours de l'achat et de l'adoption
À partir du samedi 1er octobre, il faudra patienter une semaine pour adopter un chien, un chat ou un lapin. Ce temps de réflexion est imposé par le nouveau certificat d'engagement, à signer obligatoirement.
www.francetvinfo.fr
Abandons d’animaux : une nouvelle obligation pour les futurs maîtres | TF1 INFO
Abandons d’animaux : une nouvelle obligation pour les futurs maîtres | TF1 INFO
[VIDÉO] Les refuges tirent la sonnette d'alarme : le nombre d'abandons d'animaux de compagnie est en forte hausse. Mais depuis ce week-end, une nouvelle règle destinée à éviter les achats coup de tête s'impose aux futurs maîtres de chiens ou de chats. - Abandons d’animaux : une nouvelle...
www.tf1info.fr
seul les cédants sont sanctionnés
SNPCC - Sanctions liées au certificat d’engagement, ou … quand le responsable visé est déresponsabilisé…
Actualités | JAF-Info | Jardinerie Animalerie Fleuriste | L'info pour les pros ! | 1er média en ligne des Distributeurs de la Nature!
www.jardinerie-animalerie-fleuriste.fr
La loi sur la maltraitance animale oublie la chasse et l’élevage intensif, reporterre.net, 27 janvier 2021
La loi sur la maltraitance animale oublie la chasse et l’élevage intensif
La proposition de loi sur la maltraitance animale est en cours d’examen à l’Assemblée nationale. Si elle propose quelques avancées, comme la lutte contre les abandons d’animaux domestiques ou l’interdiction des animaux sauvages dans les cirques et les delphinariums, elle n’évoque ni la chasse...
reporterre.net
Un « certificat d’engagement » sera désormais nécessaire pour adopter un animal de compagnie, elle.fr, 27 juillet 2022
Un « certificat d’engagement » sera désormais nécessaire pour adopter un animal de compagnie - Elle
L’été est une période malheureusement propice aux abandons des animaux de compagnie et nombreux d’entre eux sont laissés par leur propriétaire. Afin de remédier à cela et de responsabiliser les personnes voulant adopter un animal, un décret vient de rendre obligatoire la délivrance...
www.elle.fr
Pour les associations, le certificat ne lutte pas contre l’abandon, peuple-animal.com, 28 Juillet 2022
Pour les associations, le certificat ne lutte pas contre l’abandon
Dès le 1er octobre prochain, chaque adoption d’un animal auprès d’un refuge ou d’une association devra être précédée de la délivrance d’un certificat d’engagement et de connaissance au futur adoptant, et ce 7 jours avant la remise de l’animal. De nouvelles règles qui agacent ces « professionnels...
www.peuple-animal.com
Abandon d'animaux : ce nouveau motif qui sature les refuges de la SPA | TF1 INFO
Abandon d'animaux : ce nouveau motif qui sature les refuges de la SPA | TF1 INFO
[VIDÉO] La SPA déplore un nombre croissant d'abandons d'animaux de compagnie en France. Dans le même temps, les adoptions sont en baisse. Les équipes de l'association relèvent un nouveau motif qui pousse les propriétaires à se séparer de leur chien ou leur chat. - Abandon d'animaux : ce nouveau...
www.tf1info.fr
Le « certificat de connaissance » pour les futurs propriétaires d’animaux approuvé par l’Assemblée nationale, lemonde.fr, 27 janvier 2021
« Un chien n'est pas un objet... » Un nouveau certificat à signer pour adopter un animal de compagnie
https://www.20minutes.fr/societe/40...au-certificat-signer-adopter-animal-compagnie
oui mais: La Fondation 30 Millions d’Amis demande la création d’un permis de détention
https://www.30millionsdamis.fr/actu...naissance-exige-pour-lacquisition-dun-animal/
L’achat et l’adoption vont-ils se compliquer dès le 1er octobre ? Présidente SNPCC, Anne Marie LE ROUEIL
L’achat et l’adoption vont-ils se compliquer dès le 1er octobre ?
Certificat d’engagement et de connaissance, délai de 7 jours entre sa délivrance et la remise de l’animal, diplôme requis pour céder un animal à titre gracieux ou onéreux… le premier décret d’application de la loi contre la maltraitance animale soulève déjà des inquiétudes…
www.peuple-animal.com