Nouvelle loi: article sur le certificat d'engagement et de connaissances pour adopter un animal en France

Estafantom

Citizen of Zooville
Ceci est un exercice universitaire, il n'a jamais été publié et ne le sera pas. Il n'est pas parfait et n'aborde que le certificat pour adopter un animal, mais je laisse mes sources si vous souhaitez approfondir le sujet et savoir ce que change cette loi ^^

Article:

Avec 14 millions de chats, 8 millions de chiens et environ 700 000 équidés vivant à nos côtés, les Français sont friands de compagnons à quatre pattes. Cependant la France est aussi connue comme les champions d'Europe de l'abandon avec 100 000 animaux de compagnie abandonnés en 2020. Un chiffre gonflé par le passage du confinement et la reprise du travail en présentiel qui a fait réaliser aux propriétaires d’animaux qu’ils ont moins, voire plus le temps de s’occuper de leur compagnon. Le télétravail était en apparence l’occasion parfaite pour accueillir un nouveau membre de la famille, pourtant les conséquences d’un manque de recherche sur le comportement et l’éducation animal s’est fait ressentir dans les refuges. Car un jeune animal qui n'a pas été correctement sociabilisé et des humains qui n’ont plus le temps de subvenir aux dépenses physique et psychologique de leur animal cause des problèmes de comportement comme de la destruction de mobilier durant les absences, et logiquement des maîtres dépassés par les événements forcés de se tourner vers les refuges déjà saturés.

C’est pour tenter de réduire ces chiffres qu’une nouvelle loi a été votée le 30 novembre 2021 contre la maltraitance animale, augmentant les peines maximales applicables en cas d’abandon et de maltraitance en passant de 2 ans de prison et 30 000 € d’amende à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende. Elle a donné suite à un nouveau dispositif mis en place afin de contrer la principale cause des abandons: les adoptions compulsives. En effet, depuis le 1er octobre 2022 et à partir du 31 décembre 2022 pour les équins, toute personne a pour obligation de signer un certificat d'engagement et de connaissance minimum remis par une personne titulaire de l’ACACED, sept jours avant de pouvoir accueillir un nouvel animal chez eux qu’il soit acheté en élevage, adopté en refuge ou donné par un particulier. En le signant, le futur adoptant s’engage à respecter les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l’animal, les obligations relatives à son identification ainsi que les implications financières et logistiques liées à la possession de l’animal. En cas de non respect d’un document valide ou non signé, un décret a été publié le 24 octobre 2022 prévoyant une amende de 450€ maximum pour la personne cédant l’animal.

L'imposition de ce certificat va donc permettre aux futurs adoptants de se poser les bonnes questions avant de ramener un animal chez eux, en réduisant le risque "d’achat compulsif" puisque les gens seront mieux informés et auront 7 jours pour réfléchir sur leur décision. Les refuges étant en permanence surpeuplés, les abandons vont donc pouvoir être moins fréquents dans le futur, qu’actuellement, où des maîtres prennent la décision d'abandonner leur animal après avoir réalisé ce que cela impliquait. Désormais, en cas de soupçon de maltraitance ou d'abandon lors d'une affaire judiciaire, il sera plus facile de prouver que la personne était consciente des besoins de l'animal grâce à cette signature du document au moment de l’adoption. Une victoire pour les défenseurs des animaux, comme la SPA, face au manque de réactivité du système pénale envers la cruauté animale avec un nombre d’abandons bien plus important que le nombre de sanctions.

Malgré tout, la SPA reproche que seuls les cédants soient sanctionnés et estime qu’il faudrait aller plus loin en imposant un permis de détention qui pourrait être refusé ou retiré au moment de l’acquisition d’un animal, si jugé comme coupable d’abandon ou de maltraitance. Le suivi de la délivrance des certifications risque d’être difficile, surtout chez les particuliers et la grande accessibilité du diplôme de l’Acaced est remise en question par des professionnels, puisqu’il est délivré à l’issue de seulement deux à trois jours de formation. Certaines personnes comme le député LR Julien Aubert ont également peur que ce papier soit purement symbolique et que les achats impulsifs en soient moins affectés que prévu puisqu’il ne limite pas la vente d’animaux sur internet, ou en animalerie, qui reste moins contrôlée. Les refuges ne seront pas particulièrement bouleversés par cette nouvelle loi étant donné que les adoptants ont toujours été choisis en fonction de leur profil en faisant déjà remplir un questionnaire ce qui les affectent donc peu. En revanche, ce qui les inquiète est que les adoptions risquent de se compliquer pour faire des réservations, car ajouter un délai de 7 jours augmente le risque que les personnes ne donnent pas suite à leur projet et va demander une réorganisation générale.

Sources:

l’Acaced


difficile de prouver les abandons


sanction en cas de non respect

Certificat d’engagement et de connaissance, familles d'accueil, petites annonces... Ce qui change avec le nouveau décret anti maltraitance animale, woopets.fr, 21 juillet 2022

Un certificat d'engagement et de connaissance est désormais obligatoire pour adopter un animal de compagnie, cosmopolitan.fr, 27 juillet 2022

Un certificat d’engagement et de connaissance bientôt obligatoire en France, vetocanis.com, 29 juillet 2022 Un certificat d’engagement et de connaissance bientôt obligatoire en France

Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale,senat.fr, 5 octobre 2022

Qu'est-ce que le nouveau contrat d’engagement pour adopter un animal ?

Animaux : le certificat d'engagement redéfinit les contours de l'achat et de l'adoption

Abandons d’animaux : une nouvelle obligation pour les futurs maîtres | TF1 INFO

seul les cédants sont sanctionnés

La loi sur la maltraitance animale oublie la chasse et l’élevage intensif, reporterre.net, 27 janvier 2021


Un « certificat d’engagement » sera désormais nécessaire pour adopter un animal de compagnie, elle.fr, 27 juillet 2022

Pour les associations, le certificat ne lutte pas contre l’abandon, peuple-animal.com, 28 Juillet 2022

Abandon d'animaux : ce nouveau motif qui sature les refuges de la SPA | TF1 INFO

Le « certificat de connaissance » pour les futurs propriétaires d’animaux approuvé par l’Assemblée nationale, lemonde.fr, 27 janvier 2021

« Un chien n'est pas un objet... » Un nouveau certificat à signer pour adopter un animal de compagnie
https://www.20minutes.fr/societe/40...au-certificat-signer-adopter-animal-compagnie

oui mais: La Fondation 30 Millions d’Amis demande la création d’un permis de détention
https://www.30millionsdamis.fr/actu...naissance-exige-pour-lacquisition-dun-animal/

L’achat et l’adoption vont-ils se compliquer dès le 1er octobre ? Présidente SNPCC, Anne Marie LE ROUEIL
 
En Belgique il faut maintenant un permis pour acheter / adopter un animal.

Valable même pour les poissons rouges ! Ce n'est pas une blague.
En vrai je trouve que c'est une bonne idée, à voir les conditions d'obtention de ce permis après
 
En Belgique il faut maintenant un permis pour acheter / adopter un animal.

Valable même pour les poissons rouges ! Ce n'est pas une blague.
En vrai je trouve que c'est une bonne idée, à voir les conditions d'obtention de ce permis après

Mouaip ... le permis ... parlons-en :

Déjà, il ne faut pas le voir comme un "permis", car tout le monde le possède.
Il faut plutôt le voir comme une black list "centralisée".

Après, il n'est demandé que pour les animaux de compagnies (chiens, chats, oiseaux, poissons, ...), mais pas les animaux de rente (chevaux, poules, chèvres, porc, ...), sauf dans les refuges ou ils exigent le permis peu importe le type d'animaux. Cependant, ce point est encore flou, tout le monde bataille pour savoir quand le "permis" doit être demandé ou non.

En suite, il faut fournir un "extrait du fichier central de la délinquance environnementale et du bien-être animal" à chaque fois que l'on souhaite acquérir un animal, ce qui veut dire que si vous souhaitez 10 animaux, il vous faudra fournir 10 permis au vendeur/éleveur/spa.
Je vous laisse imaginer les démarches administratives de part et autre.

Et encore : le permis n'est qu'un morceau de papier qu'il faut aller chercher dans votre communes, avant d'aller chercher votre animal.
Attention que le prix varie : gratuit pour certaines communes, jusqu'à 7€ dans d'autres (voir plus, car les communes sont libre du tarif appliqué)

Donc pour vos animaux, vous devrez débourser : 10 x le prix de l'animal + 10 x le prix d'un permis ... je vous laisse faire le calcul selon votre commune.

C'est pas fini : le permis n'est valable qu'en Wallonie et pour une durée limitée (relevée à 1 an depuis l'application), dans les autres régions : rien.
Autrement dit : un Français, un Bruxellois, un flamand, un Allemand, devra également fournir un permis ...
Par contre, un Wallon qui va chercher un animal en France, à Bruxelles, en Glande, en Allemagne, NE devra PAS fournir de permis ...

Pour entrer dans la black list ?
Rien de plus simple : il faut être jugé coupable (de façon définitive) de mauvais traitement envers un animal par la justice ou par un fonctionnaire sanctionnateur.
Donc, vu la vitesse de la justice et le temps que peut prendre un jugement, en prenant en compte les actions suspensives ... la black list ne risque pas de s’agrandir rapidement ...
Par contre, dans le cas du fonctionnaire sanctionnateur, je sens déjà les dérives arriver ...

Pour en sortir ?
C'est aussi simple : aucune information jusqu'à présent concernant ce cas de figure ...
 
Un permis pour adopter un animal c'est bien sur le papier, et en théorie.
Mais dans la pratique comme toujours en France, les lois ne seront pas respectées, aucun organisme ni système de vérification, donc il y aurait de l'abus, des trucs hors la loi, des dérives, etc.

Déjà empêcher la vente des animaux tel qu'il soit sur internet, style leboncoin.

Et si ils mettent en place ce permis, quece soit un truc qui soit réellement vérifié et de façon intensive, sur le long terme.

Quand on voit tous les chiens catégorisés détenus illégalement, alors que leurs lois sont soi-disant infaillible à les écouter, ça fait bien rire.

En France on est doué pour créer un milliards de lois, mais il y en 1/1000e qui sont respectées...
 
Déjà empêcher la vente des animaux tel qu'il soit sur internet, style leboncoin.
La loi dont je parle a justement ajouté des règles par rapport à ça, mais il me semble que la vente d'animaux entre particulier était déjà interdite avant (hors élevages reconnus)

Même si personnellement je voudrais adopter un chien entier quand j'aurai les moyens, et ça passe par les particuliers... (hors chiots, je prendrais un adulte dont quelqu'un ne peut plus s'occuper avant d'être obligé de mettre à la spa)
 


Les détails:

"
Vous ne pouvez vendre un chien ou un chat que si vous êtes éleveur.

Un éleveur est une personne qui détient au moins 1 femelle reproductrice et qui vend au moins 1 chiot ou 1 chaton né de cette femelle.

En tant que particulier, si vous vendez un chiot ou un chaton dont vous détenez la mère, vous êtes automatiquement considéré comme éleveur.

La vente d'un chien ou d'un chat dont vous ne détenez pas la mère vous est interdit.

Vous pouvez seulement le donner gratuitement.

La vente d'un chien ou d'un chat par une personne qui ne détient pas la mère est réservée aux professionnels (animaleries) déclarés au répertoire Sirene: Sirene : Système informatique pour le répertoire des entreprises et des établissements et disposant en conséquence d'un numéro siren et d'un numéro siret."
 
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