Loi votée à l'AN

[sanderling]

Je suis tombé ces derniers jours sur une erreur dans ce graph @sanderling
La peine complémentaire s'applique également (Oui oui, vous lisez bien ...) pour la diffusion d'images, l'enregistrement d'images, et le fait de poster une petite annonce.
C'est marqué dans l'article 521-1:

Et c'est rappelé dans le 521-1-1. Ce n'est pas une erreur, ça a été fait exprès, c'est pour cela que l'ancien mot "article" a été remplacé par "chapitre" (présent chapitre) lors du vote de la loi.
Je ne comprenais pas trop la réponse de la rapporteur de la loi au sénateur Bazin dans cet amendement : http://www.senat.fr/amendements/commissions/2020-2021/326/Amdt_COM-73.html

Et la réponse de la rapporteur de la loi : http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20210920/ecos.html#par1240


Il semblerait que la rapporteur de la loi ne souhaitait pas que cette mécanique s'applique : http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20210920/ecos.html#par1282

Bravo @BojackFR. Quel sens de la précision ! Qui ici n'en est pas une. On peut donc être interdit à vie de posséder un animal pour avoir écrit quelques mots. Vive la liberté d’expression…

J’ai aussi dit qu’on ne pouvait pas écoper de la peine complémentaire d’interdiction de détenir si on exerçait un mandat électif ici : https://www.zoovilleforum.net/threa...ent-pour-atteinte-sexuelle.53615/post-1188331.
Ce qui est complètement faux.

Voici donc une deuxième version un peu plus exacte :

 

[Oceane1205]

Bonjour, est-ce que la loi interdit aussi aux femmes d'avoir des rapports avec un chien ? Je demande car "services" c'est vraiment soumis à interprétation, non ? Par exemple, dans le cas d'une femme qui se fait pénétrer par son chien.

 

[BojackFR]

Oui c'est illégal, même une femme qui se ferait lécher le sexe par son chien serait dans l'illégalité.

 

[Oceane1205]

D'accord, merci pour la précision

 

[Dogy®_dog]

c est passez ca ?

 

[sanderling]

c est passez ca ?

Non, le « N° COM-73 rect. bis » a été rejeté.

Aperçu de l'amendement

Amendement

www.senat.fr

Ici, il s’agit de l’« Amendement n° 231 ».

Lutte contre la maltraitance animale (no 3791) Amendement n°231

www.assemblee-nationale.fr

J’ai comme l’impression qu’il s’agit d’une erreur de leur part qui est passée entre les mailles du filet. C’est la dernière crotte de nez de ces en… Les peines complémentaires (détention, exercice) sont donc applicables pour tout le chapitre Ier : 521-1 (sévices et cruauté), 521-1-1 (atteinte sexuelle), 521-1-2 (enregistrement et diffusion), 521-1-3 (proposition/sollicitation) et 521-2 (expérimentation animale). Ça m’avait échappé parce que c’est écrit au 521-1 qui réprime les sévices et j’ai pensé, à tort, qu’il n’y aurait rien dans cet article qui concernerait les zoophiles. La seule différence (minime), c’est que la peine complémentaire d’interdiction de détenir est obligatoirement définitive en cas d’atteinte sexuelle (c'est écrit au 521-1-1).

 

[sanderling]

vous ne devez pas jouer avec les images

Tant qu'il n'y a rien de posté sur Internet, c'est légal. Cette loi ne vise pas (encore) les collectionneurs. Après même chez soi, ça peut être une source d'emmerde car la justice peut exiger de regarder vos trucs afin de s'assurer qu'aucune personne ou animal de votre entourage n'y figure…

 

[Junior22]

Ça me fait toujours un haut le coeur de voir que l'interdiction (si prononcée) est systématiquement définitive pour le 521-1-1 et alors que ce n'est pas le cas pour les sévices graves au sens de 521-1.

Bon cette loi est une véritable MERDE faites par des députés godillauds. Celui qui se fera prendre devra la contester auprès du conseil constitutionnel. (article 8 de la DDH)
Il suffit d'attendre qu'une personne pas forcement zoo, un eleveur par exemple se defende contre cette loi stupide !

N'oubliez pas la Cour Européenne des Droits de l'Homme. Il faut pour cela invoquer toutes les violations de la convention devant toutes les instances compétentes. Ce n'est pas une Cour constitutionnelle, elle ne vérifie pas si la loi en tant que telle est juste mais plutôt si la décision contestée est conforme au droit humain. Donc plus vous serez condamné pour un truc ridicule (un attouchement minime), plus le recours devant la CEDH aura de chances de réussir.

Par exemple avec une personne qui se fait lécher ou est pénétrée passive et qui prend pour ça circonstance aggravante du propriétaire + interdiction à vie + FIJAS + injonction de soins + conséquences familiales ; il y aura bien moyen de gagner sur quelque chose.